Inscription
Le compte partenaire est ouvert aux entreprises et aux personnes enregistrées en République du Congo. Vixalon vérifie l'identité du partenaire et, pour une société, son immatriculation, avant d'activer l'encaissement ou la publication.
Obligations du partenaire
Le partenaire fournit des informations exactes, rend le service annoncé au prix affiché et répond aux réclamations de ses clients. L'éditeur d'une mini app respecte les règles de publication.
Données personnelles
Le partenaire n'utilise les données reçues que pour le service autorisé par l'utilisateur, ne les revend pas et les supprime à la demande de celui-ci. Il en est responsable au regard de la loi congolaise sur la protection des données personnelles.
Paiements et commissions
Les paiements des clients sont encaissés par le paiement intégré de Vixalon puis reversés sur son portefeuille Vixalon, déduction faite de la commission.
Commission commerçant : À compléter. Commission sur les ventes d'une mini app : À compléter. Fréquence des reversements : À compléter.
Suspension et résiliation
Vixalon peut suspendre un compte partenaire en cas de fraude, de manquement grave ou de risque pour les utilisateurs. Le partenaire peut fermer son compte à tout moment ; les sommes dues sont reversées.
Droit applicable
Ces conditions sont régies par le droit de la République du Congo et les Actes uniformes OHADA. Tout litige relève du Tribunal de Commerce de Pointe-Noire.